CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE (version : 2022/09)

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de COVER GROUP SRL, BCE, 0442.602.783, ci-après dénommé ‘le prestataire’, et ses clients. 

1.2. Les conditions générales du prestataire reprises ci-dessous, sont réputées être connues et admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat ; les présentes conditions prévalent donc sur les conditions du client. Elles complètent et/ou précisent les conditions générales applicables à toutes les commandes passées pour des prestations de service et/ou concession de licences de COVER GROUP figurant sur le site internet de COVER GROUP (lien) et formant, avec les présentes et les conditions particulières, le contrat. 

Par la signature de l’offre de service, les présentes conclusions de même que les conditions générales susvisées, trouveront également à s’appliquer , ainsi que toutes les mises à jour, au(x) contrat(s) conclus par le même client portant sur la mise à disposition du logiciel COVER.

1.3. La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 

1.4. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 2 : OFFRE ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION 

2.1. Les offres du prestataire sont valables, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal d’un mois à dater de l’émission. 

2.2. Dès acceptation de l’offre par le client, le contrat est réputé conclu. 

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU CONTRAT 

3.1. Le client doit fournir au prestataire pour chaque commande tous les contenus, accès et matériels nécessaires dans leurs formats appropriés et de manière structurée, préalablement agréés par le prestataire, au plus tard le jour de la commande (ou prévoir un délai de 24 h après la commande) en vue de l’exécution par le prestataire des prestations reprises dans l’offre. 

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés lors de la commande, le prestataire se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, de garder l’acompte versé par le client.  

3.2. La prestation du prestataire comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans l’offre fera l’objet d’une offre complémentaire devant être acceptée par le client. 

3.3. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans l’offre seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation en régie suivant les la grille tarifaire officielle de Cover group disponible ici. 

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT 

4.1. Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans l’offre s’entendent toujours hors TVA. 

4.2. Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 40% de la valeur de toute commande sera exigé lors de la signature du bon de commande (dans un délai de 14 jours). Le paiement des 60 % restant sera payé à la livraison de la prestation. 

4.3. Toutes les factures du prestataire sont payables au comptant ou par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué dans l’ordre de commande à la réception de la facture. 

4.4. Tout retard de paiement donne droit à un intérêt annuel de retard de 10% sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une clause pénale est due de plein droit et sans mise en demeure en faveur du prestataire. Cette clause pénale est fixée conventionnellement entre parties à 12% pour les sommes jusqu’à 4000,00 €, à 10 % de la tranche de 4000,01 € à 12.5000,00 €, à 7,5 % de la tranche supérieure à 12.500,01€ sans pouvoir dépasser un montant total de 2.500,00€, avec un montant minimum de 125,00€. 

4.5. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible, de plein droit, toutes les factures ouvertes même non échues. 

4.6. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera le prestataire de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON 

5.1. La livraison se fait aux risques et périls du client. 

5.2. Les délais de livraison sont indicatifs. Les délais de validations intermédiaires peuvent notamment repousser cette échéance. Chaque délai de réception d’une réponse ou d’un contenu peut influer sur le délai de livraison. 

5.3. Aucune pénalité de retard ne peut être imputée au prestataire en cas de non-respect du délai de livraison. 

Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai de livraison. Le client supporte dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l’exécution du contrat COVER GROUP est toujours autorisé à réclamer à tout moment au client qu’il fournisse des sûretés ou acomptes suffisants afin de garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Si le client n’est pas en mesure de fournir les sûretés ou acomptes requis, COVER GROUP est en droit de suspendre toute livraison subséquente et considérer comme résolu de plein droit tout contrat (partiellement exécuté ou non) sans préjudice du droit pour COVER GROUP de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. 

5.4. Le prestataire est libéré de l’obligation de livraison en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile et/ou empêchent, directement ou à travers d’un tiers, le prestataire de répondre à ses obligations. 

5.5. Le prestataire n’a pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement. 

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1. Le prestataire reste propriétaire exclusif de la totalité de l’objet de la commande, jusqu’au paiement intégral des factures émises par celui-ci, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris pour toutes autres créances qui lui sont dues par le client. 

6.2. Le cas échéant, en cas de faillite du client, le prestataire pourra mettre en œuvre l’action en revendication. 

ARTICLE 7 : DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES 

7.1. Si le client sollicite un développement spécifique, sans passer au préalable par la demande d’un devis, le client en assumera les frais complets, en ce compris les corrections et améliorations, aux conditions de travail reprises dans chaque offre. 

7.2. Sauf convention expresse contraire et préalable, le tarif est fixé suivant la grille de tarif officielle de Cover Group disponible ici. Toute heure entamée est due intégralement. Le client est tenu de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des développements et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive du développement et règlera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d’amélioration au taux de maintenance figurant sur la grille de tarif officielle de Cover group disponible ici.   Le développement réalisé par COVER GROUP reste la propriété intellectuelle de COVER GROUP. Le client s’interdit par conséquent de céder, copier, revendre un développement quel qu’il soit. Le client s’engage également à ne pas communiquer à un autre prestataire de services informatiques le développement spécifique et s’engage à informer le prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement. COVER GROUP garantit que le produit logiciel est entièrement original et n’enfreint aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. 

7.3. Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, COVER GROUP ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement : 

–   au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du développement spécifique ; 

–   à l’adéquation des fonctions et de la capacité du développement spécifique avec les attentes et besoins du client ; 

–   aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et logiciels ; 

–   aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du développement spécifique. 

ARTICLE 8 : GARANTIE 

8.1. Garantie légale pour tous les clients 

Le prestataire garantit uniquement le produit contre les défauts cachés dont il serait affecté pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. 

La garantie ne pourra être mise en œuvre que si les défauts rendent, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. 

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, soit dans les 15 jours de la constatation du vice ou dans les 15 jours endéans lesquels le client aurait dû normalement constater les défauts en envoyant un courrier recommandé ou un email à COVER GROUP, à peine de déchéance de la garantie. Dans son courrier de notification du défaut constaté, le client motive les réclamations relatives aux défauts cachés. COVER GROUP se réserve ensuite de vérifier l’application de la garantie après un examen attentif et raisonnable des défauts cachés manifestés par le client. 

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, modification, réinstallation ou de réparation du Logiciel par une personne non qualifiée. 

Le Client aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel. 

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client. 

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

9.1. De manière générale, l’ensemble des œuvres originales ainsi que les informations communiquées par le prestataire restent sa propriété exclusive, et le prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application ou autres développements spécifiques réalisés pour le client mais également tous les éléments apportés par le prestataire au niveau du design et du contenu de la plateforme web c’est-à-dire l’apparence, la forme, le texte, le choix des couleurs et de la police, la documentation, l’agencement des textes reste la propriété de COVER GROUP. 

9.2. Les créations réalisées par COVER GROUP ou ses sous-traitants sont et restent l’entière propriété de COVER GROUP et aucune des dispositions des présentes conditions générales ne sauraient être interprétées comme une cession de ses droits de propriété intellectuelle. 

9.3. Il est entendu que les droits d’exploitation sur ces créations (droit de reproduction, droit de communication au public et droit de distribution) sont concédés à titre non exclusif sur le territoire du monde entier pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle. 

9.4. Le client s’interdit toutefois de reproduire les créations du prestataire d’une manière qui pourrait être interprétée comme une pratique commerciale déloyale compte tenu de l’activité du prestataire. 

9.5. COVER GROUP n’autorise aucune modification de son ou ses logiciel(s) sans son accord exprès et explicite. 

9.6. En aucun cas, le client ne peut s’opposer à la mention du nom et/ou du logo et/ou de la marque du prestataire sur les créations et les reproductions. 

COVER GROUP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

9.7. La violation des présentes dispositions ouvre au prestataire le droit d’annuler toute commande et ce, nonobstant l’engagement de poursuites éventuelles. 

9.8. Tout élément fourni par le client qui serait protégé par des droits de propriété intellectuelle reste sa seule propriété. Il déclare dans cette hypothèse disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ 

10.1. Le prestataire est responsable du dol ou de la faute lourde ayant occasionné un dommage. Toutefois, le prestataire n’est pas responsable du dol et de la faute lourde de son préposé ou agent d’exécution ni de celle du fournisseur ou du fabricant. 

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. 

Le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de paramétrages et développements spécifiques demandés par le client, si celles-ci sont jugées non acceptables pour être diffusées sur le web, conformément aux lois en vigueur. 

10.2. Le prestataire n’est en rien responsable de l’utilisation du produit faisant l’objet du contrat du site web par le client ni de son propre matériel informatique. 

10.3. Sauf dol ou faute lourde de sa part, COVER GROUP SRL ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient COVER GROUP quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 

– modifications apportées au produit logiciel et/aux développements spécifiques par une personne autre que COVER GROUP ou relevant de ce dernier ; 

– modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel et/ou des développements spécifiques ; 

– introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel et/ou des développements spécifiques ; 

– perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du produit logiciel et/ou des développements spécifiques ; 

En toutes hypothèses, la responsabilité de COVER GROUP sera limitée au montant payé par le client en exécution de la commande. 

10.4. Au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée. 

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU CONTRAT ET SANCTIONS EN CAS DE NON – RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 

11.1. Le contrat prend fin automatiquement en cas de faillite ou de mise en liquidation d’une des parties. Les sommes dues au moment de la faillite ou de la décision de mise en liquidation deviennent immédiatement exigibles. Le présent contrat sera également résolu de plein droit en cas de condamnation du client du chef d’actes de nature à ébranler la confiance du prestataire. 

11.2. En cas de réorganisation judiciaire, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et il pourra être mis fin au contrat en cours s’il n’est pas remédié au défaut de paiement dans les 15 jours de la mise de la mise en demeure qui sera adressée par le prestataire. 

11.3. En cas de difficultés financières du client durant l’exécution du contrat, le prestataire pourra exiger du client des garanties pour la bonne exécution du contrat. En cas de refus du client, le prestataire sera alors en droit de résilier tout ou partie du contrat. 

10.4. En cas d’inexécution par le client d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu des présentes, le prestataire mettra le client en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Si, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de ce courrier de mise en demeure, l’obligation dont le client était débiteur n’a pas été exécutée, le présent contrat sera de plein droit résilié aux torts du client et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au prestataire, tant du chef de la rupture du contrat que de l’inexécution de l’obligation considérée. 

11.5. En cas de renonciation à l’exécution totale ou partielle du contrat, le client sera redevable de toutes les dépenses exposées par le prestataire, de ses travaux et du manque à gagner, fixé à 50 % du montant qui aurait été promérité pour les prestations restant à accomplir. 

11.6. Si le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avant que le client ait manifesté sa volonté d’annuler la commande, le client est réputé renoncer à sa faculté de mettre unilatéralement fin au contrat. 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

12.1. La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes conditions générales et de toutes conventions auxquelles elles s’appliquent. 

12.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut division de Tournai. 

Elles sont consultables sur notre site Internet et sont disponibles à première demande.