CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION – LOGICIELS

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE PRODUIT.

EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL APPLICATIF, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. DE MÊME, LE FAIT D’UTILISER, DE COPIER OU D’INSTALLER LE LOGICIEL IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS COCHER LA CASE NI CLIQUER SUR LE BOUTON ET/OU NE PAS UTILISER, COPIER NI INSTALLER LE LOGICIEL. VEUILLEZ ÉGALEMENT DÉSINSTALLER LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUI VOUS APPARTIENNENT OU QUE VOUS CONTRÔLEZ.

Ce Contrat a été conçu dans le but d’encadrer les droits et obligations applicables en vue de l’utilisation du logiciel applicatif de COVER GROUP.

Lors de l’utilisation du logiciel de COVER GROUP et de sa documentation relative (ci-après « Logiciel applicatif COVER »), vous (en tant que client et utilisateur) acceptez de respecter ainsi que vos employés, directeurs, cadres, agents et autres membres du personnel (en tant qu’utilisateurs finaux) les conditions suivantes.

1. Licence

1.1. Sous réserve du paiement de la licence applicable et des frais de service connexes prévus dans la présente convention, COVER GROUP accorde par la présente au Client un droit exclusif, non-droit transférable d’utiliser la version spécifiée du logiciel (le Logiciel applicatif Cover ») et la documentation qui l’accompagne (« Documentation »).

1.2 Le Client peut installer et utiliser le Logiciel applicatif Cover, uniquement, sur le nombre de machines indiqué ci-dessous sauf si des conditions particulières ont été signées avec le client à ce propos. Le client et/ou l’utilisateur final accepte d’utiliser le logiciel COVER GROUP uniquement à des fins professionnelles et en accord avec les articles XI.294 et suivants du Code de droit économique relatif à l’exécution de la Directive européenne du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

1.3. La présente licence donne l’autorisation de :

a) Exploiter le Logiciel Cover sur un seul ordinateur, en tant qu’utilisateur final uniquement (pour usage personnel, à l’exclusion de toute utilisation par autrui ou de toute commercialisation ou diffusion du produit, seul ou dans le cadre d’un autre produit).

Pour pouvoir exploiter le logiciel en liaison avec des systèmes et des unités centrales multiples, des réseaux d’ordinateurs ou des émulations sur gros ordinateur ou mini-ordinateur, il est nécessaire d’obtenir des licences supplémentaires auprès de Cover Group.

b) Effectuer des copies du Logiciel Cover en code machine à des fins de sauvegarde uniquement. Le logiciel est protégé par la loi sur les droits d’auteur, toute copie du logiciel ne peut être réalisée à d’autres fins que pour des sauvegardes. Les copies sauvegardées doivent clairement indiquer « Cover Group » pour identifier le titulaire des droits d’auteur sur le logiciel.

1.4. Les prix et les charges à payer par le Client en échange de la licence sont tous soumis aux taxes en vigueur au moment de l’acceptation de la licence. Les prix et les modalités de paiement sont décrits sur le devis et/ou la facture. Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

2. RESTRICTIONS ET MISES À JOUR

L’autorisation d’utilisation comme prévu à l’article 1 de la présente licence est limitée dans la mesure qui suit :

a) Les copies du Logiciel applicatif COVER ne peuvent être vendues, distribuées, cédées à des tiers (hors les conditions de la section 1.c/ ci-dessus), ni transférées électroniquement d’un ordinateur à un autre à des fins commerciales, que ce soit seules ou dans le cadre d’un autre produit, sans une licence de distribution concédée par Cover Group. Le logiciel contient des secrets d’affaire et, dans le but de protéger ces derniers, il est interdit de décompiler, désassembler ou réduire de quelque façon que ce soit le logiciel à une forme déchiffrable par l’homme. Il est interdit de modifier, d’adapter, de traduire, de louer, de céder en location-vente, de prêter, de vendre, de distribuer, d’installer en réseau ou de créer quelque élément que ce soit reposant sur tout ou partie du logiciel.

b) Le client et/ou utilisateur final s’engage à ne divulguer les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ou les secrets de fabrication y afférents, directement ou indirectement, à aucune personne physique ou morale tant que Cover Group n’aura pas rendu publiques les dites-informations sans restrictions.

c) Il est interdit de réaliser des copies supplémentaires du Logiciel applicatif Cover Group autres que pour la sauvegarde et pour autant que le chargement, l’affichage, le fonctionnement, la transmission ou le stockage du Logiciel applicatif Cover nécessite une telle reproduction ;

d) Il est interdit d’utiliser le Logiciel applicatif Cover en dehors de la limitation géographique indiquée dans les confirmations de commande, les bons de livraison et/ou les factures ou pour un autre projet indiqué dans ces confirmations, bons de livraison et/ou factures ;

e) L’utilisateur final et/ou le client s’interdit de porter atteinte aux droits de tiers, tels que, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel COVER GROUP, pour lesquels COVER GROUP dispose ou a obtenu le droit d’incorporer des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle dans son Logiciel.

COVER GROUP peut vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour du Logiciel. Les dispositions du présent Contrat s’appliquent à toute mise à niveau fournie par COVER GROUP en remplacement et/ou en complément du Logiciel original, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’une licence d’utilisateur final distincte, auquel cas ce sont les dispositions de cette licence d’utilisateur final qui s’appliquent.

En choisissant de ne pas télécharger et/ou de ne pas utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par COVER GROUP, vous comprenez que vous êtes susceptible d’exposer le Logiciel à des risques de sécurité graves ou de le rendre inutilisable ou instable. Certains logiciels comprennent une fonction de mise à jour automatique qui nous permet de réaliser automatiquement des mises à jour. Vous pouvez modifier les options de mise à jour automatique en changeant vos réglages (décrire comment). Dans certains cas très limités, des mises à jour peuvent encore être appliquées automatiquement, indépendamment du réglage de mise à jour automatique. Il s’agit notamment de la situation dans laquelle COVER GROUP vous fournit une mise à jour automatique destinée à corriger un problème de sécurité ou une vulnérabilité sur votre réseau. En acceptant les conditions du présent Contrat, vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques.

3. RÉSILIATION.

Cette licence est accordée pour une durée déterminée et fonctionne par système d’abonnement annuel.

La licence peut néanmoins être résiliée immédiatement par l’une ou l’autre des parties de plein droit et sans préavis si :

a) un administrateur judiciaire est nommé pour gérer les affaires ou les actifs d’une partie ainsi qu’en cas de liquidation, faillite, réorganisation judiciaire, cession amiable ou forcée du fonds de commerce d’une partie ;

b) une partie fait l’objet d’une détérioration financière pouvant faire raisonnablement craindre que celle-ci ne pourra pas s’acquitter de ses obligations contractuelles et que celle-ci n’est pas en mesure ou refuse de donner les garanties et sûretés demandées par son cocontractant ;

Si une partie manque à l’une de ses obligations contractuelles au sens de la présente convention, la partie non défaillante doit notifier par écrit (courrier recommandé et/ou email), le défaut constaté, et si la partie défaillante n’a pas remédié à ce défaut dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la notification, la résiliation a lieu de plein droit.

En cas de résiliation, le client s’engage à détruire le Logiciel, ainsi que toutes les copies qui en ont été faites ainsi que les sauvegardes de toutes les données et de la documentation connexes de COVER GROUP. Si COVER GROUP a fourni du matériel au client, le client s’engage à retourner celui-ci immédiatement après la résiliation. Dans ce cas, le client doit garantir que le matériel fourni est conforme à sa destination et un état des lieux doit être réalisé conjointement avec COVER.

Après la résiliation du présent contrat, le client demeure soumis aux dispositions de la section 2.b/ et ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées en paiement du Logiciel. Les sommes dues et exigibles à compter de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date de résiliation doivent donc être honorées par le client dans les 10 jours calendrier maximum de la date de la fin du contrat par résiliation. En cas de défaut constaté sur le matériel rendu qui ne résulterait pas de l’usure normale, COVER GROUP se réserve de solliciter des sommes complémentaires pour le préjudice subi.

La résiliation de la licence ne dégage pas le client de la responsabilité qu’il pourrait encourir du fait de tout manquement aux obligations du présent contrat.

4. EXPORTATION

Le client s’engage à ce que le logiciel ou ses produits directs ne soient pas expédiés, transférés ou réexportés directement ou indirectement vers des pays autres que celui du lieu d’achat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les brevets, etc) sur le Logiciel Cover sont la propriété de COVER GROUP et le cas échéant de tiers dont COVER GROUP a obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser les droits de propriété intellectuelle conformément au présent contrat de licence de logiciel.

Le client accepte expressément que, sauf mention contraire explicite, il n’a aucun droit ni titre sur le Logiciel Cover.

Cover group s’engage à défendre, à ses propres frais, le client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du Logiciel concédé porterait atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve d’une part, que le client avise Cover Group rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à Cover Group. Le client donne à Cover Group le droit de contrôler la défense et/ou de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Dans l’hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l’être, Cover Group s’engage à sa propre discrétion soit : (

à reprendre le Logiciel et à rembourser au client le prix payé prorata temporis de son utilisation réelle ;

(à procurer au client le droit de continuer à utiliser le Logiciel ;(

à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure la même couverture fonctionnelle que celle décrite dans la documentation du Logiciel.

6. GARANTIE

6.1. Général

À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE CI-DESSOUS, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, COVER GROUP DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE NOTAMMENT TOUTE GARANTIE :

– QUE LE LOGICIEL PRÉSENTERAIT DES QUALITÉS SPÉCIFIQUES OU ATTENDUES PAR LE CLIENT, QU’IL CORRESPONDE AUX BESOINS, EXPRIMÉS OU NON, DU CLIENT, OU QU’IL SERAIT ADAPTÉ À UN USAGE DÉTERMINÉ,

– QUE LA TOTALITÉ DES FLUX OU DES SITES A CARACTÈRE ILLICITE, OFFENSANT OU CONTENANT DES CODES MALICIEUX OU PLUS GÉNÉRALEMENT CEUX APPARTENANT À DES CATÉGORIES QUE LE CLIENT SOUHAITE INTERDIRE, SOIT FILTRER PAR LE LOGICIEL.

SANS LIMITER LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT, COVER GROUP NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES OU QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS.

6.2. Défaut de conformité

Le logiciel est fourni sans garantie de performances allant au-delà de la description prévue dans la note d’information.

Le défaut de conformité du Logiciel applicatif COVER soit lorsque le logiciel livré n’est pas conforme à ce qui avait été commandé peut-être invoqué 10 jours maximum à dater de la livraison de chaque version du logiciel livré par COVER GROUP. Si le Client invoque un défaut de conformité endéans les 10 jours, le Client doit documenter sa demande en informant COVER GROUP des raisons pour lesquelles il existe un écart entre les spécifications annoncées et les spécifications effectives du logiciel installé, par email. Si les motifs invoqués par le client justifient l’existence effective d’un défaut de conformité, COVER s’engage à apporter la correction ou la modification gratuite du Logiciel avec un maximum de X euros.

6.3. Vice caché

En cas de défaut vice caché affectant le bon fonctionnement du logiciel, COVER GROUP s’engage à apporter la correction gratuite des bogues pendant une période d’un an à dater de la livraison du logiciel applicatif pour autant que COVER puisse déterminer que la cause du dysfonctionnement n’est pas le fait du Client mais bien d’un défaut de conception affectant l’usage normal du Logiciel.

Dans cette hypothèse, le Client doit prouver que le dysfonctionnement provient d’un vice à la fois caché et grave, conformément à l’article 1641 du Code civil. Le vice affectant le bon fonctionnement du logiciel doit être suffisamment grave pour empêcher le logiciel d’accomplir les fonctionnalités attendues. En aucun cas Cover Group ne peut être tenu pour responsable des bugs informatiques pouvant être raisonnablement attendus du fonctionnement de son Logiciel (voir article 6.1).

6.4. Exclusion de la Garantie

Il est entendu que les petites erreurs relevées en cours de tests et qui ne portent pas préjudice à l’utilisation normale du logiciel ne donnent pas lieu à l’application de la Garantie Logiciel. Dans les 10 jours de la livraison du Logiciel, si aucune non-conformité ou bug n’ont été relevés par le Client, la réception sera considérée comme validée.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Le logiciel est livré « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, sauf en ce qui concerne la Garantie prévue à l’article 6.2. et 6.3. Les risques relatifs à la qualité et au fonctionnement du logiciel incombent au Client. Cover Group ne saurait être rendu responsable de la qualité, de la précision ou de l’exhaustivité du logiciel, ni des défauts de fonctionnement, erreurs, interruptions ou retards provoqués par l’utilisation du logiciel, et n’est pas tenu de remédier à de telles conséquences. En cas de mauvais fonctionnement du logiciel, le client (à l’exclusion de Cover Group et de tout représentant agréé) supportera les frais de maintenance, de dépannage ou de réparation. Cover Group ne garantit pas que les fonctions présentes dans le logiciel correspondent à vos besoins, ni que le logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que d’éventuels défauts y seront corrigés, sans préjudice des articles 6.1 à 6.4.

Cover Group ne peut en aucun cas être rendu responsable d’un mauvais fonctionnement du matériel suite à l’installation des logiciels COVER, de même Cover Group ne peut être rendu responsable d’un mauvais fonctionnement du Logiciel Cover suite à l’installation d’un autre logiciel ou d’une modification de matériel.

La responsabilité de Cover Group pour tout préjudice actuel, direct et certain que le Client pourrait subir, quelque soit le recours invoqué, ne peut en aucun cas dépasser le montant versé pour la licence du logiciel. En aucun cas Cover Group ne saurait être tenu pour responsable des autres préjudices, notamment les préjudices indirects (Manques à gagner, interruption d’activité, pertes de données, etc…) découlant de l’utilisation du logiciel ou d’une incapacité à l’utiliser, quand bien même Cover Group ou tout représentant agréé aurait été avisé du risque de tels préjudices ni vis-à-vis de toute réclamation de tiers.

8. DONNÉES ET VIE PRIVÉE

COVER GROUP s’engage à protéger la confidentialité de votre vie privée. En téléchargeant ou utilisant le logiciel vous déclarez avoir pris connaissance et accepter la manière dont COVER GROUP traite vos données personnelles telle que prévue dans la « Politique de confidentialité ». Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Vos informations seront à tout moment traitées conformément à la Politique de confidentialité de COVER GROUP incluse en référence dans le présent Contrat et disponible ici (https://www.cover3d.com/fr/politique-confidentialite/).

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

La présente licence est régie par le droit belge. Elle sera interprétée de façon que chacune de ses dispositions soit pleinement applicable dans le cadre des lois en vigueur. La présente licence constitue l’intégralité des accords liant les deux parties quant à son objet. Elle annule et remplace tout contrat ou accord, oral ou écrit, passé précédemment. Le fait de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de tout droit ou disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation au dit-droit ou à la dite-disposition en cas de violation ultérieure du contrat ou de violation persistante après mise en demeure.

En cas de conflit né de l’interprétation, de l’exécution ou sur la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige doit être porté devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du Hainaut, division de Mons.

La présente licence présuppose la lecture et l’acceptation des conditions générales accessibles à l’adresse suivante : https://www.cover3d.com/fr/cgu/